Concubinage

Si votre mairie délivre ce document :

Il convient de se renseigner auprès des services municipaux pour connaître les pièces à fournir. Il pourra notamment vous être demandé :

• un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport),
• et des justificatifs de domicile (quittance de loyer, facture de téléphone ...).

Votre mairie peut vous demander d'autres éléments, comme la présence ou l'attestation de témoins par exemple.

Le certificat est gratuit et le délai de délivrance varie selon les communes.

Si votre mairie ne délivre pas ce document :

Il faudra alors présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.

Naissance d'un enfant:

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.

Un livret de famille peut être remis à leur demande au père et à la mère d'un enfant si les noms des parents figurent dans l'acte de naissance.

Logement:

Logement loué

Les effets sur le logement dépendent si un seul ou les 2 concubins est (ou sont) titulaire(s) du bail.

Logement acheté

En cas d'acquisition d'un logement par les 2 concubins, ils sont considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l'acte d'achat).

En cas d'acquisition par un seul concubin, l'autre concubin n'a aucun droit sur le logement.

Effet sur les biens:

Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.

Fin du concubinage :

Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur sans valeur juridique.

Textes

· Code civil Article 372.

· Loi n°99-944 du 15 novembre 1999.

· Décret du 28 décembre 1998.

· Loi 6 juillet 1989, Articles 14 et 15. (baux d'habitation)

· Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions.