Vérifié le 16 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d'âge ou de résidence.
Il faut être majeur pour se marier.
Une dispense d'âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves.
Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.
Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage.
Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d'un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.
Si les 2 personnes sont de même sexe, ni l'une ni l'autre ne doit être citoyen d'un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).
Vérifié le 11 août 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent passer un contrat de mariage.
Passer un contrat de mariage permet de s'écarter du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Les époux peuvent vouloir adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts mais en modifiant certaines clauses.
Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs.
Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
Ils peuvent déroger au principe de contribution des époux aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.
Pour changer le régime matrimonial ou modifier le contrat, les époux doivent attendre que s'écoule un délai de 2 ans :
Le couple doit s'adresser à un notaire.
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs sont informés personnellement, par lettre recommandée avec avis de réception, de la modification envisagée.
Les créanciers sont également informés de la modification envisagée, par la publication d'un avis dans un journal d'annonce légale.